Fiscalité agricole

Dispositif fiscal pour la mutation des terres à vocation agricole :

Que dit la direction des services fiscaux ?

Un agriculteur souhaite acheter un terrain pour y créer une exploitation agricole. Quelle que soit la valeur d’acquisition du bien, il ne paiera qu’un droit fixe de 7 000 F.

Cependant, il s’engage à :

  •  Justifier son inscription au registre de l’agriculture ;
  •  Conserver l’immeuble rural sans changement de destination pendant 9 ans ;
  •  Exploiter personnellement cet immeuble rural ;
  •  Déposer les déclarations de revenus dans les délais légaux ;
  •  Dégager de l’exploitation un revenu brut moyen agricole supérieur ou égal à 10 % de l‘ensemble de ses autres revenus bruts moyens. Cette condition est appréciée sur les 6 dernières années de mon engagement de 9 ans.

Ces engagements devront être insérés par votre notaire dans l’acte d’acquisition.

Le dispositif est aussi applicable pour une société civile agricole ou pour une société coopérative agricole agréée et ses unions.

Exemple d’acquisition :

Monsieur achète au prix de 100 000 000 francs une propriété pour y développer un élevage bovin. Les frais d’enregistrement et de publicité foncière sont les suivants :

Avec le nouveau système (avec engagements)

Droits d’enregistrement : 7 000 F

Frais de publicité foncière : 375 000 F

Coût total (hors frais de notaire) : 382 000 F

Avec l’ancien système (sans engagement)

Droits d’enregistrement : 9 000 000 F

Frais de publicité foncière : 375 000 F

Coût total (hors frais de notaire) : 9 375 000 F

Les parents partent à la retraite et souhaitent donner à leur enfant leur exploitation agricole afin qu’il poursuive l’activité. L’enfant ne paiera qu’un droit fixe de 7 000 francs au titre de cette donation.

Cependant, il s’engage à :

  • Justifier mon inscription au registre de l’agriculture ;
  • Conserver l’immeuble rural sans changement de destination pendant 9 ans, Exploiter personnellement cet immeuble rural ;
  • Déposer les déclarations de revenus dans les délais légaux ;
  • Dégager de l’exploitation un revenu brut moyen agricole supérieur ou égal à 10 % de l’ensemble de ses autres revenus bruts moyens. Cette condition est appréciée sur les 6 dernières années de l’engagement de 9 ans ;
  • – Ou à louer l’immeuble rural par bail rural.

Focus sur le Bail rural ? 

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, l’ensemble des héritiers, légataires ou donataires doivent tous s’engager, dans l’acte, à louer l’immeuble rural par bail rural dans un délai de six mois à compter de la date de l’acte de donation ou de la déclaration de succession.

Ces engagements devront être insérés par votre notaire dans l’acte de donation.

Exemple de succession

Madame est propriétaire d’une exploitation d’une valeur de 50 000 000 francs. Elle procède à une donation simple en pleine propriété de cet immeuble rural à son fils. (Elle n’a effectué aucune donation à son profit au cours des 6 dernières années.)

Avec le nouveau système fiscal (sous engagements)

Droits d’enregistrement : 7 000 F

Frais de publicité foncière : 187 500 F

Coût total (hors frais de notaire) : 194 500 F

Avec l’ancien système (sans engagements)

Droits d’enregistrement : 5 700 000 F

Frais de publicité foncière : 187 500 F

Coût total (hors frais de notaire) : 5 887 500 F

Ce régime est également applicable dans le cadre du règlement d’une succession. Les héritiers et/ou les légataires devront prendre les engagements précités dans la déclaration de succession.

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